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Réduction d’impôt 22 juin 2013

Classé dans : Réduction d'impôts — desailespourlesgazelles17 @ 20 h 25 min

Réduction d’impôt pour le mécénat :

La loi 2003-709 du 1er Août tend à encourager les actions de mécénat des entreprises et des particuliers. Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des dons consentis à certaines associations. Seuls ouvrent droit à réduction d’impôt les versements faits sans aucune contrepartie directe ou indirecte.

  • Pour les entreprises : 60% de réduction d’impôt plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaire, avec possibilité, en cas de dépassement de ce seuil, de reporter l’excédent au titre des cinq  exercices suivants.

 

  • Pour les particuliers : 66% de réduction d’impôt plafonnés à 20% du revenu imposable

 

Nous pouvons vous fournir un reçu fiscal, n’hésitez pas à nous le demander .

 

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